Conditions générales de vente

« Contrat » : vente de matériels et éventuellement services, conformément aux présentes Conditions Générales et autres conditions spécifiques sur lesquelles l’ACHETEUR et (MMI/MERSA) se sont éventuellement accordés.
« « A l’Usine » : Date et lieu du transfert des frais et risques liés au Contrat,
par écrit » : par lettre, par fax, par courrier ou par tout autre moyen que les parties ont convenu.
« Prix » : objet de l’obligation de paiement de l’ACHETEUR
« Propositions » : devis, soumissions, offres de prix et factures proforma
« Produit(s) » : matériels fourni(s) par (MMI/MERSA) conformément au Contrat et, la documentation associée.

2.1 Les propositions de (MMI/MERSA) sont ouvertes à commande écrite pendant un (1) mois à compter de leur date d’établissement, sauf modification antérieure. Passé ce délai, les propositions de (MMI/MERSA) sont automatiquement caduques, sauf confirmation écrite de (MMI/MERSA).

2.2 Toute commande téléphonique, ou verbale passée à (MMI/MERSA) doit être immédiatement confirmée par écrit pour être nécessairement prise en considération.

2.3 Toute commande passée à (MMI/MERSA) emporte par principe acceptation par l’ACHETEUR des présentes conditions et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat figurant sur ses papiers et documents commerciaux, y compris notamment dans ses lettres et bons de commande et ce indépendamment de leur date de transmission à (MMI/MERSA). Toute acceptation, y compris tacite, d’un accusé de réception de commande émis par (MMI/MERSA) emporte les mêmes effets.

2.4 Le Contrat n’est conclu que sous réserve et à la date de l’acceptation expresse par (MMI/MERSA/MAGHREB COMPTEUR\MESURA TUNISIE) de la commande de l’ACHETEUR à l’accusé de réception de commande , sauf en cas de divergence entre la commande et l’accusé de réception de commande auquel cas le Contrat est conclu selon les termes de l’accusé de réception de commande, y compris les présentes conditions, huit (8) jours calendaires après son émission à moins que l’ACHETEUR ne l’ait refusé par écrit émis dans cette même période, toute proposition initiale et l’acceptation de (MMI/MERSA) étant alors automatiquement caduques.

2.5 Une commande acceptée par (MMI/MERSA) ne peut être annulée ou modifiée, sauf accord écrit et préalable de (MMI/MERSA), et sous réserve que l’ensemble des frais en résultant soient réglés par l’ACHETEUR.

2.6 Les propositions et accusés de réception de commande de (MMI/MERSA) sont strictement limités aux Produits qui y sont expressément déterminés. Pour les Produits additionnels, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre (MMI/MERSA) et l’ACHETEUR. En aucun cas, les conditions pour les Produits additionnels ne peuvent préjudicier celles de la commande principale.

3.1 Les poids, dimensions, capacités, performances et autres renseignements et informations notamment mais non limitativement les renseignements et informations techniques contenus dans les catalogues, prospectus et tarifs sous toute forme, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les références et quantités des Produits sont déterminées à l’accusé de réception de commande et seules sont contractuelles les spécifications qui y sont définies par (MMI/MERSA) ou auxquelles il y est fait référence.

3.2 Les Produits sont emballés pour des conditions normales de transport. Les emballages non consignés sont dus par l’ACHETEUR et ne sont pas repris par (MMI/MERSA).

4.1 Les prix indiqués sur les catalogues, prospectus, tarifs et toutes autres documentations commerciales ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Prix des Produits est déterminé à l’accusé de réception de commande. Les prix sont révisables sans préavis et à la diligence de (MMI/MERSA) jusqu’à la date de livraison conformément à la (ou aux) formule(s) d’indexation définie à l’accusé de réception de commande.

4.2 Les prix contenus dans les propositions et accusés de réception de commande de (MMI/MERSA) s’entendent : franco d’emballage (dans les conditions de transport prévus à l’article 6), hors taxes, net, sans escompte, frais de montage et de mise en service exclus.

5.1 Les Produits sont réputés vendus « A l’Usine » à l’adresse de (MMI/MERSA) mentionnée à l’accusé de réception de commande même si (MMI/MERSA) expédie les Produits ou effectue d’autres opérations pour le compte de l’ACHETEUR.
La livraison des Produits est effectuée en sortie d’usine ou magasin par remise directe à l’ACHETEUR à sa demande ou réputée effectuée par la remise à un expéditeur ou transporteur pour une expédition en mode normal et, toutes les autres opérations de transport, d’assurance, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre restant à la charge, aux frais, et aux risques et périls de l’ACHETEUR, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
La demande de l’ACHETEUR à (MMI/MERSA) d’effectuer d’autres opérations que celle incombant à (MMI/MERSA) en application des présentes conditions implique nécessairement que ces opérations sont effectuées aux frais, risques et périls de l’ACHETEUR.

5.2 Les délais de livraison sont mentionnés à l’accusé de réception de commande. Les délais de livraison sont indicatifs. (MMI/MERSA) livre selon ses possibilités de production et se réserve le droit de livrer l’ACHETEUR en plusieurs fois. En tout état de cause, le délai de livraison court à partir de la plus tardive des dates suivantes :

(i) date d’émission de l’accusé de réception de commande,

(ii) date de réception par (MMI/MERSA) de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande. En cas de retard de paiement tous les délais de livraison seront prolongés d’une période égale au retard de paiement.

5.3 Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier la retenue des paiements venus à échéance.

Les retards de livraison ne peuvent justifier aucune résolution applicable à des commandes de Produits déjà livrés ni aucune résolution ou résiliation sans mise en demeure notifiée avec un délai minimum de quinze jours pour y remédier. Des pénalités pour retard de livraison seront seulement dues par (MMI/MERSA) si elles ont été expressément convenues à l’accusé de réception de commande, auquel cas ces pénalités seront applicables à titre compensatoire et ne pourront excéder deux pour cent ( 2%) du montant net des Produits et quantités concernés.

6.1 La réception des Produits ne donnera pas lieu à des essais de réception contradictoires sauf si de tels essais sont prévus à l’accusé de réception de commande. Si des essais de réception sont prévus, ces essais se dérouleront au lieu de fabrication, aux heures normales de travail, et à une date proposée par l’acheteur et confirmée par (MMI/MERSA) à l’ACHETEUR avec un préavis raisonnable pour permettre à l’ACHETEUR ainsi que selon le cas le maître d’ouvrage d’être représentés. Les essais de réception donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les trois parties. Si l’ACHETEUR n’est pas représenté, les rapports d’essais seront adressés à l’ACHETEUR et seront considérés comme probants. L’ACHETEUR supporte tous les coûts spécifiques des essais convenus et les frais de déplacement de ses représentants ainsi que les représentants du maitre d’ouvrage durant les essais

6.2 L’ACHETEUR est tenu de procéder à une vérification minutieuse des Produits dès leur retirement. Si l’ACHETEUR estime que les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications applicables, il devra en avertir (MMI/MERSA) par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 (quatre) jours calendaires suivant leur retirement.

6.3 Si pour une raison indépendante de la volonté de (MMI/MERSA), l’ACHETEUR  ne  prend  pas  livraison  au  lieu  et  à  la  date  applicables,  les  Produits  seront  stockés  par (MMI/MERSA) dans un lieu de son choix aux frais et aux risques et périls de l’ACHETEUR qui restera tenu de respecter les échéances de paiement.

(MMI/MERSA) sera en droit de se prévaloir de toute résolution ou résiliation de plein droit, sans devoir la demander à un tribunal. En cas de résiliation toutes sommes dues par l’ACHETEUR pour les Produits déjà livrés deviendront immédiatement exigibles. (MMI/MERSA) sera fondée à demander entière réparation du préjudice subi par elle.

Même expédiés par (MMI/MERSA), les Produits voyagent aux risques et périls de l’ACHETEUR qui assume les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de la réalisation de la livraison au sens de l’article 6, et à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs en cas de litige.

8.1 Chaque livraison fera l’objet d’une facturation distincte établie en un (01) exemplaires adressé à la comptabilité de l’ACHETEUR.

8.2 Le Prix des Produits est payable à la livraison.

8.3 Le prix est exigible pour règlement 100% avant livraison

8.4 En cas de retard de paiement, (MMI/MERSA), à son choix, est en droit notamment de retenir l’exécution de ses propres obligations jusqu’à complet paiement des sommes dues en principal augmentées d’un intérêt de retard calculé comme indiqué ci-après ou de se prévaloir de la résolution de plein droit du Contrat, et d’obtenir réparation de l’entier préjudice subi.

En cas de retard de paiement une pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal de la banque centrale de Tunisie en vigueur est applicable après mise en demeure.

LA PROPRIÉTE DES PRODUITS EST TRANSFEREE À L’ACHETEUR À LA DATE DU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ÉCHÉANCES POURRA ENTRAÎNER LA REVENDICATION DES PRODUITS. En conséquence, l’ACHETEUR ne peut, jusqu’au paiement complet, ni transférer aucun droit, ni constituer aucune sûreté sur les Produits.

10.1 Sauf disposition particulière, l’ACHETEUR ne dispose d’aucun droit, titre ou intérêt dans la marque « (MMI/MERSA) » ainsi que les autres marques, noms, désignations commerciales, logos, et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, brevets en instance, dessins modèles, droits d’auteurs et secrets associées aux Produits, leurs accessoires et ou à l’activité commerciale de (MMI/MERSA) (ci-après dénommés « Propriété Intellectuelle de (MMI/MERSA) »), qu’ils soient protégés ou non qui sont et resteront la propriété de leur propriétaire qu’il soit (MMI/MERSA), une affiliée de (MMI/MERSA) ou tout autre tiers.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à toute documentation restent la propriété exclusive de (MMI/MERSA) et la documentation ne peut sans autorisation expresse et préalable de (MMI/MERSA), être ni utilisée par l’ACHETEUR, ni transmise à un tiers.

11.1 (MMI/MERSA) s’engage dans les conditions stipulées au présent article à remédier aux défauts des Produits qui portent atteinte à leur fonctionnement normal qui se révèlent pendant les douze (12) mois à compter de la date de la livraison des Produits et sont immédiatement notifiés par écrit par l’ACHETEUR à (MMI/MERSA). L’engagement de garantie de (MMI/MERSA) couvre exclusivement et au choix de (MMI/MERSA) l’échange standard ou la réparation en ses usines des Produits (ou pièces détachées) à l’exclusion des frais d’emballage, transport montage, démontage, réinstallation et tous autres frais annexes qui resteront à la charge de l’ACHETEUR. Les pièces remplacées gratuitement par (MMI/MERSA) redeviennent sa propriété.
La mise en jeu de la garantie ne prolonge pas le délai de garantie.

11.2 L’Acheteur est tenu de procéder dès réception à une vérification minutieuse des produits : pour bénéficier de quelque garantie que ce soit, le vice décelable grâce à cette vérification minutieuse doit être signalé immédiatement par écrit à (MMI/MERSA) Toute manifestation ultérieure d’un vice caché doit être signalée immédiatement à (MMI/MERSA) par écrit.

11.3 La garantie stipulée à l’article 12.1 ne couvre ni les Produits ou matières consommables, ni les vices résultant, soit de l’usure normale, soit de matières ou de spécifications fournies par l’ACHETEUR, soit d’une conception ou d’un mode de fabrication imposé par celui-ci. En outre la présente garantie ne couvre pas les vices résultant, soit d’un cas fortuit ou événement de force majeure, soit résultant de l’utilisation des Produits hors normes et réglementation en vigueur en France, ou en cas de tentative de démontage ou déplombage, soit de la négligence ou de la mauvaise utilisation des Produits par l’ACHETEUR ou par tout tiers, en ce compris le non respect des consignes, recommandations, instructions ou mises en garde de (MMI/MERSA) ou des usages en matière de transport, stockage, installation, mise en service, utilisation et entretien des Produits ou causés ou provenant de manipulations, réparations ou interventions réalisées sur les Produits par l’ACHETEUR ou par tout tiers sans l’accord préalable écrit de (MMI/MERSA) ou de l’utilisation de pièces détachées non approuvées ou préconisées par (MMI/MERSA).

L’Acheteur s’engage (i) de façon générale à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par (MMI/MERSA), (ii) à ne pas divulguer à un tiers quel qu’il soit sans autorisation préalable écrite de (MMI/MERSA) les informations techniques, commerciales et financières communiquées à l’Acheteur et non reproduites dans les catalogues, prospectus, tarifs et documentations accessoires des Produits, (iii) à utiliser les informations seulement pour la bonne exécution du Contrat et (iv) à retourner à (MMI/MERSA) ou à détruire, sur demande et au choix de (MMI/MERSA) à tout moment, tout support sur lequel ces dernières sont transcrites, reproduits ou copiées sous quelque forme que ce soit dès lors que la proposition de (MMI/MERSA) à laquelle ses informations se rapportent est devenue caduque. Aucune disposition peut être interprétée comme autorisant l’ACHETEUR à faire état de ses relations d’affaires avec (MMI/MERSA) sans l’autorisation préalable écrite de (MMI/MERSA).

13.1 En cas d’événement de Force Majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté des parties (incendie, inondation, conflit du travail, grèves – soit chez (MMI/MERSA), soit chez ses fournisseurs – mobilisation, réquisition, embargo, manque de moyen de transport, manque général d’approvisionnement, etc.) faisant obstacle à l’exécution des obligations des Parties, les délais d’exécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits événements.

13.2 Si par suite d’un événement de Force Majeure l’exécution de l’obligation de livraison de (MMI/MERSA) devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des Parties aura le droit de se dégager du Contrat par simple notification écrite sans avoir à demander la résiliation du Contrat à un tribunal.

(MMI/MERSA) ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’ACHETEUR en cas de dommages immatériels ou indirects subis par l’ACHETEUR du fait de (MMI/MERSA) ou des Produits, tels que, sans que cette liste soit limitative, manque à gagner, pertes de revenus, pertes de profit, pertes d’usage des Produits, pertes ou altérations de données ou plus généralement tous autres préjudices de nature économique ou financière même si (MMI/MERSA) a été informée de la possibilité de tels dommages.

La résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues.

16.1 Le Contrat est régi par le droit tunisien.

16.2 TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT OU A SA FORME, SON EXECUTION, SA FIN OU SON INTERPRETATION SERA RESOLU A L’AMIABLE, FAUTE DE QUOI, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GROMBALIA EST SEUL HABILITE, ET AUQUEL LES PARTIES ATTRIBUENT COMPÉTENCE EXCLUSIVE .

Au cas où une clause ou disposition des présentes conditions viendrait à être invalidée ou être déclarée illicite, illégale ou sans effet au regard du droit applicable par une juridiction compétente, cette clause ou disposition n’affectera pas la validité des autres clauses ou dispositions des présentes conditions.

(MMI/MERSA) et l’ACHETEUR procèderont au remplacement de la clause ou disposition concernée par une clause ou une disposition répondant au mieux aux objectifs initiaux des parties.